Mentions Légales

Le site https://www.sunaia.fr est édité par, et est propriété exclusive de JS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008, Paris, France ; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 558 262.

Hebergeur du site Shopify 

Inc. Ottawa, Canada ET Scaleway SAS au capital de 214 410,50 Euros SIREN: 433 115 904 RCS Paris

Conditions générales de ventes

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.sunaia.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

DÉFINITIONS

Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Site : site web édité par SUNAIA et accessible à l’adresse suivante :
www.sunaia.fr

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et Sunaia (ci-après « SUNAIA»).

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

CONDITIONS PARTICULIÈRES FACE À LA CRISE DU COVID-19

Suite aux difficultés provoquées par la crise du Covid-19, SUNAIA n'est plus en mesure de garantir les délais de livraison. Cela restera le cas tant que les services de La Poste et Chronopost ne reprendront pas une activité normale.

MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. SUNAIA se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

SUNAIA met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation ne peuvent se faire directement dans les magasins physiques de la marque SUNAIA.

Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site.

De même, un Article acheté dans l’un des magasins de SUNAIA ne peut pas être pris en charge via les services du Site.

CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

SUNAIA se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurants sur ce Site.

Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Elles sont non contractuelles.

Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de SUNAIA est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

COMMANDES DES ARTICLES

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, SUNAIA adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de SUNAIA et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle SUNAIA par email via le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du site.

SUNAIA ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client par email en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « contact » du site, en n'oubliant pas de préciser explicitement le numéro de sa commande.

PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, HT : TVA non applicable (Art 293B du C.G.I.) , hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

SUNAIA se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE SUNAIA JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés dans le monde entier.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client.

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Passé ce délai, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour nous contacter afin de trouver une solution. 

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. Le Client se doit donc de fournir une adresse e-mail valide s'il souhaite être informé de l'évolution de sa commande.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

En France métropolitaine, SUNAIA fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai maximum de 15 jours et s’engage à ce que la Commande soit expédiée dans les 3 (trois) jours ouvrés à compter de la Commande.

En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter SUNAIA, par e-mail pour demander l’annulation de sa Commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par SUNAIA de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 30 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, SUNAIA procédera au remboursement des Articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit contacter le service client directement par email pour obtenir un accord de retour dans les 7 jours suivant réception.

Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

RETOUR

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, ou ne satisfaisant pas son exigence, le Client pourra retourner le dit Article auprès de SUNAIA. Les frais de retour de ce dernier seront à la charge du client. 

Le Client devra retourner l’Article non-conforme pour obtenir le remboursement du prix de sa Commande.

Afin de bénéficier du remboursement :

Le Client doit se manifester auprès de SUNAIA, impérativement au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de livraison de la Commande.
Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et SUNAIA sera dégagée de toute responsabilité,
si les conditions d’échange ou de remboursement sont remplies, SUNAIA transmettra une validation de retour au Client.
Le Client pourra alors procéder au retour, dans les 14 jours après réception du colis, de son ou ses Article(s) non conforme(s), dans l’emballage d'origine des Articles, par pli suivi.

Les articles doivent être retournés dans son état neuf : 

• Avec étiquette
• Avec la protection hygyénique 
• Ne doit pas présenter de tâches, d'odeur ou de poils. 

Les retours et échanges ne sont pas possibles lors de ventes soldées. 

Tout retour non conforme sera rejeté et SUNAIA sera dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour des Articles seront remboursés par SUNAIA dans les seuls cas où l’Article livré est différent de celui qui a été commandé.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales nationales et européennes protectrices du consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.

 

Ces articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client). SUNAIA conseille ainsi au Client d'effectuer les essayages des produits de sa commande en gardant un bas de sous vêtement en dessous.

Une fois le retour validé, SUNAIA s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées, hors frais de port, au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.

 

 

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site.

 

 

GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

- article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

 

 

CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre SUNAIA et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention - J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. -

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de SUNAIA dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SUNAIA et le Client.

SUNAIA archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de SUNAIA prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SUNAIA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

 

 

RESPONSABILITÉ

SUNAIA se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

SUNAIA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, SUNAIA ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de SUNAIA ne sera pas engagée.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.

La responsabilité de SUNAIA ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment SUNAIA ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de SUNAIA et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. SUNAIA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

SUNAIA est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

LICENCE

SUNAIA accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client.

En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de SUNAIA.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de SUNAIA.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont SUNAIA est propriétaire sans son accord express et écrit.

SUNAIA autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre des Articles, de SUNAIA ou de l’une quelconque de ses marques déposées, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à SUNAIA.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de SUNAIA, à quelque titre que ce soit.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à SUNAIA avec le consentement du Client.

SUNAIA s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par SUNAIA sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SUNAIA d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier au Service Client de SUNAIA en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : SUNAIA Service client, BP26 33400 Talence et en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Articles de SUNAIA.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

SUNAIA est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par SUNAIA sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

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Ces cookies sont émis par SUNAIA dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

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Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de Sunaia.

MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Sunaia se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Sunaia.